CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Préambule 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par une personne physique souhaitant effectuer un achat (ci-après dénommée « LE CLIENT ») sur le site Internet https://tiacotedivoire.com (ci-après dénommé « LE VENDEUR »).

Le site Internet https://tiacotedivoire.com est un service de :

THOMAS HENRY Claire

25, rue de la Garenne, 94260 FRESNES, FRANCE

adresse URL du site: https://tiacotedivoire.com

contact :  contact@tiacotedivoire.com

 

Le site Internet TIA CÔTE D’IVOIRE, commercialise les produits suivants : sac cabas, sac de plage, pochette, sac totebag, nœud-papillon, headband, pochette de costume, set de table, chemin de table.

 

Antérieurement à la validation de sa commande, LE CLIENT doit déclarer avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente. La commande finale implique l’adhésion irrévocable aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci peuvent toutefois faire l’objet de modifications, le cas échéant les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site https://tiacotedivoire.com à la date de la passation de la commande.

 

Article 1. Principes

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par LE VENDEUR au CLIENT, à partir du site internet https://tiacotedivoire.com.

Ces conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties, en ce sens, LE CLIENT est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles sur le site internet https://tiacotedivoire.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

 

Article 2. Informations pré-contractuelles

LE CLIENT reconnaît avoir eu connaissance, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises au CLIENT, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du produit vendu
  • le prix TTC du produit vendu
  • s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles.
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le VENDEUR s’engage à livrer le produit, quel que soit son prix
  • les informations relatives à l’identité du VENDEUR, à ses coordonnées postales et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

 

Article 3. La commande

Le CLIENT peut passer commande sur le site https://tiacotedivoire.com à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. Le CLIENT sera informé sur le site internet de toute indisponibilité d’un produit.

Afin que la commande soit confirmée, le CLIENT devra adhérer irrévocablement aux conditions générales de vente présentée avant la validation finale de la commande. Il sera indiqué au CLIENT l’endroit où cliquer pour avoir accès aux conditions générales de vente et également confirmer leur prise en compte.

 

La commande s’effectue selon la procédure suivante :

  1. Le CLIENT sélectionne le ou les produits à acheter et les ajoute au panier d’achat dénommé « panier » en cliquant une fois sur « ajouter au panier ».
  2. Pour poursuivre ses achats ou passer commande, le CLIENT devra cliquer sur le bouton correspondant “voir le panier”.
  3. Lorsque les achats sont terminés, le CLIENT doit cliquer sur le bouton « passer à la caisse » qui le redirigera vers la page « validation de la commande ». Le CLIENT aura encore la possibilité à ce stade de modifier sa commande.
  4. Pour finaliser sa commande, le CLIENT doit être connecté à son compte personnel client afin de compléter et confirmer les coordonnées nécessaires à la livraison. La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’utilisateur s’est clairement identifié par l’entrée de son code CLIENT (correspondant à l’email) et un mot de passe choisi.
  5. Sur la page «validation de la commande », le CLIENT doit déclarer avoir pris connaissance des conditions générales de vente (CGV) et les avoir acceptées.
  6. Si le CLIENT ne souhaite pas faire de modifications sur sa commande et/ou coordonnées, il doit confirmer sa commande en cliquant sur « payer ». A ce stade cette seconde acceptation vaudra conclusion du contrat.

 

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du CLIENT et la validation finale de la commande vaudront pour preuve de l’accord du CLIENT :

  • exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
  • signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le CLIENT est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le VENDEUR à contact@tiacotedivoire.com

 

Toute commande n’est prise en compte qu’après acceptation du paiement. Après acceptation du paiement, un email de confirmation de commande sera envoyé au CLIENT. Après confirmation de la transaction, le numéro de la commande sera communiqué au CLIENT ainsi qu’un email systématique confirmant la validation de la commande du CLIENT puis son expédition avec son numéro de suivi de colis.

 

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du CLIENT, le VENDEUR se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le CLIENT doit envoyer un courrier électronique à l’adresse mail suivante :  contact@tiacotedivoire.com. Le VENDEUR s’engage à faire un retour au CLIENT en 72h maximum.

 

Article 4. Produits et disponibilité

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du VENDEUR et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le VENDEUR. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du VENDEUR ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

 

Le VENDEUR s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. À défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), le VENDEUR s’engage à en informer au plus vite le CLIENT. Le CLIENT aura alors le choix de demander le remboursement du montant correspondant dans les 14 jours au plus tard de leur versement, ou bien l’échange du produit contre un autre modèle de la même gamme.

 

Article 5.  Prix et factures

L’ensemble des prix des produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais de port. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

 

Le VENDEUR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et ce sans préavis.
Les produits seront facturés sur la base du prix pratiqué en vigueur au moment de la confirmation de la commande et demeurent la propriété du VENDEUR jusqu’à complet encaissement du prix. Le prix sera payable en totalité en une seule fois. Une facture récapitulative de la commande sera disponible dès l’expédition de la commande sur la rubrique « Mon historique » ou « Mes commandes » du compte CLIENT.

 

Article 6.  Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du VENDEUR dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 7. Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du CLIENT.

Pour régler sa commande, le CLIENT dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le VENDEUR, à savoir par carte bancaire (Carte Bancaire, Visa, Mastercard) ou via un compte PayPal. La commande sera enregistrée dès acceptation du paiement par le service bancaire. Le CLIENT doit saisir le type de carte, le nom sur la carte, le numéro de carte, la date d’expiration et le code de sécurité situé au dos de celle-ci dans les emplacements prévus à cet effet.
Le compte bancaire du CLIENT sera débité au moment de la passation de la commande.

Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. Le VENDEUR se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le VENDEUR se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un CLIENT qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 8. Livraison en France

 

8.1 – Zones de livraison

La livraison s’effectue en France métropolitaine et en Corse, sous réserve des dispositions mentionnées ci-après. Les produits seront envoyés au point relais que le CLIENT aura indiqué au cours du processus de commande.

 

8.2 – Mode de livraison

Mondial Relay – point relais : Le CLIENT sera informé de la disponibilité de son colis par courrier électronique, lui notifiant de venir le retirer au point relais sélectionné lors de la commande, dans les 15 jours ouvrables suivants la notification. Passé ce délai, son colis sera retourné à l’expéditeur.

 

8.3 – Délais et frais de livraison

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Le VENDEUR traite les commandes du lundi au vendredi (sauf jour férié), dans un délai moyen de 72 heures. A certaines périodes (notamment en période de promotions, Noël), le délai de traitement pourra être plus long en raison du plus grand nombre de commandes à traiter.
Il faut ajouter à ce délai les délais de transport, la livraison des commandes étant assurée par le service Mondial Relay. Le délai de livraison maximal, transport compris, est de 30 jours ouvrés à compter de la date de validation de la commande, sauf stipulation contraire expresse indiquée avant la passation de la commande et préalablement à la validation définitive de celle-ci.
Dans tous les cas, le CLIENT reçoit automatiquement un email l’informant de l’expédition et du suivi de sa commande. Chaque livraison sera réputée effectuée dès que le produit aura été mis à la disposition du CLIENT, par le service des postes ou par le transporteur.

 

  • Via Mondial Relay : 3.00 € TTC, gratuit à partir de 80€ d’achat. En point de collecte, en 3/5 jours ouvrés.

 

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le CLIENT devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au VENDEUR d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le CLIENT pourra librement rompre le contrat.

 

Le CLIENT devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le VENDEUR de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps. Le CLIENT pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le VENDEUR est tenu de rembourser le CLIENT de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les  14 jours  suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

Article 9. Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert au CLIENT de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.

Les produits sont livrés au point relais indiquée par le CLIENT sur le bon de commande, le VENDEUR devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au VENDEUR à cause d’une adresse de point relais erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du CLIENT.

 

SIGNATURE : Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le CLIENT doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le CLIENT doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). Le CLIENT doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le CLIENT ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. Le CLIENT devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par courrier au VENDEUR à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au VENDEUR, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du VENDEUR dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires..).

 

Article 10. Erreurs de livraison

Le CLIENT devra formuler auprès du VENDEUR le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. La réclamation pourra être faite par email à : contact@tiacotedivoire.com.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le VENDEUR de toute responsabilité vis-à-vis du CLIENT. A réception de la réclamation, le VENDEUR attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au CLIENT. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au VENDEUR dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : 25 rue de la Garenne, 94260 FRESNES. Les frais de retour sont à la charge du VENDEUR.

 

Article 11. Droit de rétractation 

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 (droit de rétractation) du Code de la Consommation, le CLIENT dispose d’un délai de 14 jours pour faire valoir son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif. Le point de départ du délai est le jour de la réception de la COMMANDE par le CLIENT ou par le tiers désigné par lui. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne en envoyant le formulaire de rétractation, proposé dans les annexes ci-dessous, à l’adresse suivante :  contact@tiacotedivoire.com. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera communiqué au CLIENT. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés. Les frais de retour sont à la charge du CLIENT.

 

Conformément à l’article L.221-23 du code de la consommation, le client dispose d’un délai légal de 14 jours maximum à compter de la date de rétractation pour retourner le ou les produits. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

 

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 3 semaines, et au plus tard, dans le délai de 21 jours à compter de la réception, par le VENDEUR, des produits retournés par le CLIENT dans les conditions prévues ci-dessus.

 

Article 12.

12.1 – Délai : Indépendamment du délai de rétractation mentionné ci-dessus, le CLIENT dispose d’un délai de 30 jours francs à compter de la date de réception de la commande pour retourner le ou les articles ne lui convenant pas, et sous réserve du respect des conditions énoncées ci-dessous. Les retours réceptionnés hors délai seront ré-expédiés au client. Aucun remboursement ne sera réalisé.

12.2 Conditions de retour : Ne seront acceptés que les retours provenant de commandes du site internet https://tiacotedivoire.com. Toute demande de retour doit être formulée auprès du service client à l’adresse contact@tiacotedivoire.com.

 

Le CLIENT aura à sa charge les frais de retour des produits, qui pourront être envoyés selon le mode de transport de son choix à l’adresse suivante : TIA CÔTE D’IVOIRE – 25 rue de la Garenne – 94260 FRESNES. Le bon de livraison initial devra être inclus dans le colis de retour, en indiquant clairement la/les ligne(s) de produit(s) concerné(s).

En cas de dépassement du délai de 30 jours, les retours seront refusés.

 

12.3 Etat des produits : Tous les produits retournés ne doivent ni avoir été utilisés, lavés ou endommagés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d’origine (papier de soie, étiquetage initial)

 

12.4 Remboursement des retours : En cas de retour respectant les conditions mentionnées ci-dessus, le VENDEUR procédera au remboursement des produits retournés au plus tard dans les 15 jours suivant le retour de la marchandise. Le remboursement des frais de port de la livraison initiale seront également inclus. Ce remboursement total se fera par le moyen de paiement utilisé lors de la commande du CLIENT.

Article 13. Force majeure :

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

Article 14. Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété du VENDEUR, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les CLIENTS s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Le VENDEUR n’a, pour toutes les étapes d’accès au site et du processus de commande qu’une obligation de moyen. La responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

De plus, le VENDEUR ne saurait être tenu responsable dans le cas où la commande n’aboutirait pas ou si elle était empêchée de respecter l’une quelconque de ses obligations pour un cas de force majeure au sens de la jurisprudence, et notamment en cas de grève ou d’intempérie empêchant l’acheminement de la commande.

 

Article 15. Garanties légales

 

15.1 – Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (article L 217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil). Toute garantie est exclue en cas de dommages d’origine externe ou consécutifs à une mauvaise utilisation, une utilisation non conforme, une négligence ou un défaut d’entretien de la part du CLIENT, comme en cas d’usure normale du produit.

Article L217-4 (conformité des produits) du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance (…).

Article L217-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  • Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217.7 Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-9 Code la consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L217.10 Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est offerte :

  • Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
  • Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-12 Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 Code de la Consommation : Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Le garant des défauts de la chose vendue est THOMAS HENRY Claire, personne physique dont le siège est situé 25 rue de la Garenne 94260 FRESNES. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le CLIENT, bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation, est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait être consentie.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code  Civil et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

 

15.2 Modalités de retour et de remboursement des produits défectueux ou non conformes

Le CLIENT demandant le bénéfice de la garantie légale de conformité ou des vices cachés doit alors retourner l’article dans les délais légaux à TIA CÔTE D’IVOIRE (25 rue de la Garenne, 94260 FRESNES). Préalablement à ce retour, le CLIENT doit impérativement faire une demande de retour via la rubrique « Vos retours » du compte CLIENT.

En cas de retour de produit défectueux ou non conforme, après constatation, par le VENDEUR, de la défectuosité ou de la non-conformité du produit, le VENDEUR remboursera au CLIENT le prix du ou des articles concernés, et, en cas de retour de l’intégralité de la commande, les frais d’envoi. Ceci est applicable uniquement pour les produits achetés sur le site https://tiacotedivoire.com.

 

Article 16. Données personnelles

 

CADRE REGLEMENTAIRE

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, et au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016), TIA CÔTE D’IVOIRE traite des données à caractère personnel de ses clients et prospects, ci-après mentionnées comme données Client et données Prospect.

 

RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Le responsable de traitement est THOMAS HENRY Claire, personne physique dont le siège social est situé au 25 rue de la Garenne 94260 FRESNES.

 

TYPE DE DONNÉES COLLECTÉES

Les données Client et Prospect collectées par le VENDEUR peuvent être les suivantes : nom, prénom, civilité, adresse email, date de naissance, adresse postale et adresse de livraison, numéro de téléphone, coordonnées bancaires. Le VENDEUR se réserve également le droit de collecter des données de navigation par l’utilisation de cookies, conformément à la législation en vigueur. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du Client. Il a pour but de signaler une précédente visite du Client ou Prospect sur le site https://tiacotedivoire.com.

 

Concernant les données de mineurs, le VENDEUR s’engage à ne pas créer de compte client sur le site pour une personne âgée de moins de 16 ans.

 

FINALITÉS DES TRAITEMENTS

Ces données Client et Prospect sont collectées dans le cadre des activités de TIA CÔTE D’IVOIRE dans la vente d’accessoires de mode et linge de maison et de gestion de la base clients et prospects à travers des actions de segmentation, prospection, fidélisation et communication par email ou SMS.

 

DESTINATAIRES

Le destinataire des données est la dirigeante THOMAS HENRY Claire, ainsi que plusieurs prestataires de paiement : Stripe, Paypal et l’hébergeur du site https://tiacotedivoire.com : Planet Hoster, et le prestataire de transport Mondial Relay pour assurer la livraison des commandes Clients. Les transferts de données avec nos prestataires sont encadrés contractuellement et selon la loi en vigueur, et font l’objet d’un niveau de sécurité des données adéquat.

 

CONSERVATION

Conformément au principe de conservation du Règlement Général sur la Protection des Données, et à la Norme simplifiée 48 pour la gestion des fichiers clients et prospects, les données à caractère personnel relatives aux clients ne peuvent être conservées au-delà de la durée de conservation strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale.

Le VENDEUR s’engage à supprimer ou archiver les données Client au terme d’une durée de 3 ans suivant le dernier achat, et les données Prospect au terme d’une durée de 3 ans suivant la dernière interaction.

Font exception les données nécessaires à l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être archivés, comme prévu par les dispositions du Code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l’occasion d’activités commerciales, et du Code de la consommation relatives à la conservation des contrats conclus par voie électronique.

 

DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE

Le Client ou Prospect dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant, et peut également faire valoir son droit à l’effacement ou droit à l’oubli, ainsi que son droit d’opposition ou droit à la portabilité. Pour toute demande, il lui suffit d’écrire à TIA CÔTE D’IVOIRE – 25 rue de la Garenne, 94260 FRESNES – contact@tiacotedivoire.com

D’autre part, le Client ou Prospect peut désactiver l’utilisation de cookies à tout moment, en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur. Cependant, une telle désactivation peut empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités du site https://tiacotedivoire.com.

Enfin, tout Client ou Prospect a le droit d’introduire une réclamation devant l’autorité de contrôle compétente (en France, il s’agit de la CNIL) concernant le traitement de ses données personnelles.

 

LICÉITÉ DES TRAITEMENTS

La fourniture des données Clients est nécessaire pour un achat sur le site https://tiacotedivoire.com, en particulier pour la livraison de la commande au client. La collecte des données Prospect est fondée sur l’intérêt légitime du responsable de traitement. Enfin, les traitements de données par le VENDEUR peuvent répondre à une obligation légale (fiscalité ou gestion des contentieux par exemple).

 

Article 17. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

En cas de litige, le VENDEUR et le CLIENT tenteront de résoudre celui-ci amiablement, par le biais de la dirigeante dont les coordonnées sont mentionnées sous l’article 17 ci-après.

 

Pour les commandes effectuées sur le site, le CLIENT peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne: http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera la réclamation aux médiateurs nationaux compétents.

 

Article 18. Durée

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le VENDEUR.

 

Article 19. Litiges

« Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, le VENDEUR et le Client tenteront de résoudre celui-ci amiablement.

 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le VENDEUR adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis du VENDEUR, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici. (http:/www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/)

 

Pour les commandes effectuées sur le site, vous pouvez également présenter vos réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne: http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents. »

 

Article 20. Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du VENDEUR et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

Article 21. Service clientèle

Pour toute demande et question, le service client est à votre disposition :

– Par téléphone : du lundi au vendredi de 9h00 à 18h au +336.48.06.75.91 ou au +225.89.69.74.94

– Par email : contact@tiacotedivoire.com

– Par courrier à TIA CÔTE D’IVOIRE – 25 rue de la Garenne94260 FRESNES.

 

Article 22. Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 23. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal d’instance pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10000 € ou le tribunal de grande instance pour les litiges dont le montant est supérieur à 10000 €. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le CLIENT s’adressera en priorité au VENDEUR pour obtenir une solution amiable.

 

 

Annexe : 

 

1.Formulaire de rétractation (à compéter par le consommateur, et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)

 

 

Formulaire de rétractation

 

A l’attention de:

TIA CÔTE D’IVOIRE

situé à : 25 rue de la Garenne 94260 FRESNES

adresse mél : contact@tiacotedivoire.com

 

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service, commandée le :  ………

 

Prénom et nom du consommateur : ……………..

Adresse du consommateur : ……………..

 

Date : ………………

 

Signature du consommateur

 

 

 

  1. Code de la Consommation

Article L. 217-4: “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

 

Article L. 217-5: “Le bien est conforme au contrat:

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”

 

Article L. 217-6: “Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître”.

 

Article L. 217-7: “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.”

 

Article L. 217-8: “L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.”

 

Article L. 217-9: “En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.”

 

Article L. 217-10: “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.”

 

Article L. 217-11: L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

 

Article L. 217-12: “L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”

 

Article L. 217-13: “les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.”

 

Article L. 217-14: “L’action récursoire peur être exercée par le vendur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

 

Article L. 217-15: “La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir.”

 

Article L. 217-16: “Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.”

 

Code civil

Article 1641: “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”

 

Article 1648: “L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur,  dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité» apparents.